Les pompes à insuline bientôt assimilables « officiellement » à des perfusions.

Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale 

 

NOR: SSAS1732847V

ELI: Non disponible
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R. 165.28 ;

 

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics font connaître leur intention, dans le titre I de de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, à la section 2 de modifier les modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables comme suit :
Au Titre I de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 2, dans le paragraphe « Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile » (…)

Ce que ça change pour les IDEL

L’assimilation des pompes à un dispositif de perfusion autorisera l’application de l’AMI 4,1 s’agissant du passage de midi que de nombreux.ses IDEL réalisent dans les écoles.
Notons que le projet de texte la PEC exclue les pompes patch sans tubulure extérieure.

Laisser un commentaire