Bientôt de nouveaux forfaits PERFADOM ?

Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0149 du 27 juin 2017
texte n° 115

NOR: SSAS1718346V

ELI: Non disponible

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 modifié portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS),

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics font connaître leur intention de modifier la nomenclature relative aux dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile prévue au titre Ier, chapitre 1er, section 2 dans la sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
1. Le premier paragraphe est ainsi remplacé :
« La perfusion à domicile permet l’administration de médicaments (dont le sérum salé ou glucidique plus ou moins complété en électrolytes) dans l’organisme d’un patient, par injection lente et prolongée, continue ou discontinue. Dans le cadre de la prise en charge par l’assurance maladie de la perfusion à domicile, une perfusion s’entend comme une préparation d’une ou plusieurs molécules (si miscibles et compatibles entre elles) diluées dans un solvant et contenues dans un dispositif d’administration relié à une tubulure (poche/flacon/seringue ou diffuseur ou cassette ou accessoire de pompe). La perfusion simultanée de la solution ainsi préparée via plusieurs modes d’administration et une tubulure au même point d’injection ne peut donner lieu à la prise en charge de plus d’une perfusion. La perfusion simultanée (cf. dont le début et la fin de perfusion sont simultanés) de la solution ainsi préparée via un mode d’administration et une tubulure vers plusieurs points d’injection ne peut donner lieu à la prise en charge de plus d’une perfusion, à l’exception des prises en charge des consommables correspondant au code PERFADOM25-C-SADIFF IMMU Hebdo relatives aux traitements par immunoglobuline. Si les produits ne sont ni miscibles, ni compatibles, les perfusions simultanées de plusieurs solutions différentes, ainsi préparées, par des modes d’administration différents et des tubulures distinctes, peut donner lieu à la prise en charge d’autant de perfusions, dans les limites définies à la sous-partie a) du II.3 de la présente sous-section.
Les transfusions de produits sanguins labiles (PSL) réalisées au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine (ETS) sont également concernées. »
2. Après la nomenclature du code 1137095, est ajouté un code 1157318 ainsi rédigé :
« 1157318 Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF
Forfait de consommables et d’accessoires de perfusion à domicile pour le débranchement au domicile du patient d’un diffuseur fourni par la pharmacie à usage interne d’un établissement de santé et rempli et posé par cet établissement de santé.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d’attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d’administration de la perfusion listés au point III.1.3 relatif aux diffuseurs.
Ce forfait comprend un ou plusieurs des 9 types d’ensembles de consommables et d’accessoires décrits au point II.3.2.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2021. »
3. Le point I.2 « Qualité du prescripteur et modalités de prescription » est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la prescription médicale, un infirmier, à l’exception de l’infirmier du prestataire ou d’un infirmier ayant des liens d’intérêt directs ou indirects avec le prestataire, peut prescrire les forfaits de consommables et d’accessoires de perfusion à domicile suivant :

– l’entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale, hors cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line), PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC ;
– l’entretien intercure d’un cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line), PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE ;
– le débranchement au domicile du patient d’un diffuseur préalablement fourni rempli, posé par l’établissement de santé et fourni par ce même établissement, PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF.D

Dans ces cas, son ordonnance est remise au patient ou à son entourage. »
4. Le point « I.4 Modalités de facturation », est ainsi remplacé :
« I.4 Modalités de prise en charge
Le jour de la première perfusion marque la date de référence (J) de prise-en-charge des forfaits liés à la ou aux cure(s), cette prise-en-charge s’opérant ce jour J pour le forfait d’installation (avec un risque potentiel de modification si une installation de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale plus coûteuse est engagée dans les 3 jours suivants – voir ci-dessous), et sur un rythme hebdomadaire à terme échu (à compter de J+6) en ce qui concerne les forfaits de suivi ou de consommables et d’accessoires. La prise-en-charge vise le moindre coût de prise en charge dans le respect des règles énoncées dans la présente sous-section.
Toute semaine de perfusion à domicile initiée et suspendue est due :

– dans le cas du décès du patient au cours d’une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les forfaits de suivi hebdomadaire et de consommables et d’accessoires qui étaient prescrits pour l’ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le décès sont pris-en-charge à terme échu de cette cure de perfusion hebdomadaire ;
– dans le cas d’une entrée du patient en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) au cours d’une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les forfaits de suivi hebdomadaire et de consommables et d’accessoires qui étaient prescrits pour l’ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant l’entrée en EHPAD sont pris-en-charge à terme échu de cette cure de perfusion hebdomadaire ;
– dans le cas d’une hospitalisation du patient au cours d’une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les prise-en-charges du forfait de suivi et du forfait de consommables et d’accessoires sont suspendues à compter du lendemain de l’entrée du patient dans la structure, pendant la durée du séjour dans cet établissement de santé. La durée maximale de la suspension des prise-en-charges de la perfusion à domicile pour hospitalisation est de 28 jours. Les modalités de prise-en-charge de la cure en cours au moment de cette hospitalisation sont fonction des critères suivant :
– si la durée de l’hospitalisation n’excède pas 28 jours et que le traitement de perfusion à domicile reprend au retour au domicile : le dénombrement des jours des forfaits hebdomadaires de perfusion à domicile reprend le jour du retour au domicile, pour les jours complétant la période hebdomadaire initiée en amont de l’hospitalisation (le jour de retour de la structure est inclus dans ce décompte), tant en ce qui concerne le forfait de suivi que de celui qui est relatif aux consommables et aux accessoires. Dans le cas d’une modification de la cure de perfusion à domicile au retour au domicile pour la période complémentaire, ces deux types de forfaits sont adaptés à la cure de perfusion effectivement réalisée durant la période de 7 jours prise en compte au domicile avant et après le séjour en établissement. De même, dans le cas où un nouveau mode d’administration de la perfusion à domicile est installé, ses conditions de prises en charge sont celles qui sont définies au point II.1. de la présente sous-section (l’appréciation des délais entre deux installations est basée sur les jours calendaires) ;
– si la durée de l’hospitalisation n’excède pas 28 jours et que le traitement de perfusion à domicile ne reprend pas au retour au domicile : les forfaits de suivi hebdomadaire et de consommables et d’accessoires qui étaient prescrits pour l’ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le départ en établissement sont pris-en-charge ;
– en cas de décès du patient intervenant dans les 28 premiers jours de son hospitalisation, les forfaits hebdomadaires de suivi et de consommables et d’accessoires qui étaient prescrits pour l’ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le départ en établissement sont pris en charge ;
– si la durée de l’hospitalisation excède 28 jours, le suivi hebdomadaire est entièrement pris en charge et le forfait de consommables et d’accessoires pris en charge est celui correspondant au nombre des perfusions qui étaient prescrits pour l’ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le départ en établissement. Cette clôture de prise-en-charge peut s’effectuer à compter du 29e jour de prise en charge eu sein de l’établissement de santé ;

– dans le cas d’un changement de domicile ou de l’entrée du patient dans un autre type d’établissements que ceux décrits ci-dessus au cours d’une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les prestations des forfaits de suivi et de consommables et d’accessoires en cours sont poursuivies dans toute la mesure du possible :
– dans le cas où la continuation du traitement est assurée par le même prestataire ou pharmacien, la prise en charge des forfaits de suivi hebdomadaire et de consommables et d’accessoires qui étaient prescrits avant le changement de situation du patient pour l’ensemble de la cure hebdomadaire en cours se poursuit selon les modalités antérieures à ce changement.
– dans le cas où la continuation du traitement est assurée par un nouveau prestataire ou pharmacien, la prise en charge des forfaits délivrés par ce dernier postérieurement au changement de situation du patient n’intervient qu’à compter de l’échéance de la période hebdomadaire antérieure à ce changement.

Les règles relatives aux possibilités de cumul, ou non, des forfaits d’installation et de choix du ou des forfait à prendre en charge sont présentées au sein des parties concernées du point II.1.
Les règles relatives au choix du forfait de suivi pris en charge sont présentées au sein des parties concernées du point II.2.
Les règles relatives aux possibilités de cumul, ou non, des forfaits de consommables et d’accessoires sont présentées au sein des parties concernées du point II.3.
Lorsque deux prestataires et/ou pharmaciens d’officine différents interviennent au domicile auprès du patient, au titre de la perfusion à domicile ou de la nutrition parentérale à domicile, ces règles s’appliquent indépendamment pour chacun d’eux. Il en va de même en cas de changement de domicile du patient. »
5. Au point « II.3 Forfaits de consommables et d’accessoires », dans la partie « a) Les 11 premiers forfaits sont fonction, quelle que soit la voie d’abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) : », après les mots : « plus de 5 perfusions à domicile par jour, dans le cas d’un cumul de forfait(s) de consommables et d’accessoires de perfusion par gravité avec un (ou des) forfaits de perfusions par diffuseur ou par système actif électrique ; » sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, l’association des forfaits de consommables doit intégrer au moins un forfait de consommables et d’accessoires dédié à la perfusion par gravité ; »
6. Au point « II.3 Forfaits de consommables et d’accessoires », dans de la partie « a) Les 11 premiers forfaits sont fonction, quelle que soit la voie d’abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) », après les mots : « plus de 3 perfusions à domicile par jour, dans le cas de perfusions par gravité. », est ajoutée dans un nouveau paragraphe, sans retrait, la phrase suivante :
« Pour chaque journée de la cure hebdomadaire, le décompte des perfusions journalières pouvant être pris en charge est donc fonction du nombre des perfusions réalisées, dans la limite, s’il y a lieu, de ces trois seuils maxima. Le cumul hebdomadaire des perfusions est la somme de ces décomptes de perfusions journalières pouvant être pris en charge. Le choix du (ou de la combinaison des) forfait(s) hebdomadaire(s) de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile assurant le moindre coût de prise en charge se base sur ce cumul hebdomadaire de perfusions. »
7. Au point « II.3 Forfaits de consommables et d’accessoires », la sous-partie b) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Outre les 12 forfaits décrits ci-dessus, 4 autres forfaits de consommables et d’accessoires peuvent être pris en charge :

– sur prescription médicale ou infirmière :
– les deux premiers (PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC et PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE) couvrent l’entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale ;
– le troisième (PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF) permet le débranchement au domicile du patient d’un diffuseur préalablement installé (cf. rempli et posé) sous l’égide d’un établissement de santé et fourni par ce même établissement ;

– sur prescription médicale :
– le quatrième (PERFADOM23-TRANSFUSION-de-PSL-en-EFS), concerne la transfusion de produits sanguins labiles au sein des établissements de transfusion sanguine. »

8. Dans la nomenclature du code 1183570, les mots : « Forfait d’installation d’un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) en cas de remplissage et de pose du système actif par le produit sous l’égide d’un établissement de santé. » sont remplacés par les mots : « Forfait d’installation d’un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) fourni par un prestataire ou un pharmacien d’officine, rempli et posé par un établissement de santé. ».
9. Après la nomenclature du code 1116934, est ajouté un code 1116420 ainsi rédigé :
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff,1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo
Forfait hebdomadaire de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile par système actif une perfusion par semaine de cure d’immunoglobuline hebdomadaire en plusieurs points d’injection par voie sous-cutanée par un seul mode d’administration assurant une cure en une perfusion.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d’attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d’administration de la perfusion listés aux points III.1.2 relatif aux systèmes actifs électriques, ou III.1.3 relatif aux diffuseurs. En tout état de cause, si ce forfait est cumulé avec un autre forfait, il ne peut être pris en charge plus de cinq perfusions par jour.
Ce forfait comprend un ou plusieurs des 9 types d’ensembles de consommables et d’accessoires décrits au point II.3.2.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle d’un des forfaits de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur pour un nombre de perfusions à la semaine PERFADOM10-C-SADIFF=1/S ou PERFADOM11-C-SADIFF=2À3/S ou PERFADOM12-C-SADIFF=4À6/S.
Le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo n’est pas cumulable avec lui-même, de même qu’il n’est pas cumulable avec un ou des forfait(s) PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens dans les périodes d’effets respectives de ces deux modalités de cure d’immunoglobulines.
En dehors de la cure d’immunoglobuline, le cumul de ce forfait avec un des forfaits de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur pour un nombre de perfusion(s) par jour et par semaine (ou équivalent en nombre de perfusions) PERFADOM13-C-SADIFF=1/J ou PERFADOM14-C-SADIFF=2/J ou PERFADOM15-C-SADIFF=3/J est possible, en vue d’une adaptation au plus près du nombre de perfusions. Au-delà d’un nombre de 28 perfusions à domicile par système actif ou par diffuseur par semaine, seul le forfait PERFADOM16-C-SADIFF>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de systèmes actifs ou de diffuseurs.
S’il y a lieu, ce forfait peut être cumulé, pour d’autres perfusion en dehors la cure d’immunoglobuline, avec un ou deux des forfaits de consommables et d’accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J, dans le respect de leurs règles de cumul, ou avec un forfait de consommables et d’accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410.
Quel que soit le nombre de perfusions par diffuseur ou par système actif électrique réalisées dans une journée, le cumul de leurs forfaits de consommables et d’accessoires ne peut conduire à la prise en charge par l’assurance maladie de plus de 4 perfusions à domicile par jour.
Et quel que soit le nombre d’une combinaison de perfusions par diffuseur ou par système actif électrique et de perfusions par gravité réalisées dans une journée, le cumul de leurs forfaits de consommables et d’accessoires ne peut conduire à la prise en charge par l’assurance maladie de plus de 5 perfusions à domicile par jour.
La prise en charge de cette référence se cumule, selon le mode d’administration concerné, avec celle du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC ou PERFADOM8-S-DIFF. Dans le cas d’une prise en charge concomitante d’un autre mode d’administration de perfusion à domicile, d’une nutrition parentérale à domicile (code 1141487 ou 1100850 selon la durée de cette prise en charge) ou d’une nutrition combinée parentérale et entérale à domicile (code 1192510 ou 1155963 selon la durée de cette prise en charge), le forfait de suivi hebdomadaire dont le tarif est le plus élevé est alors le seul pris en charge.
Lors de la semaine de première installation du mode d’administration, la prise en charge de ce forfait se cumule avec celles d’un forfait d’installation et d’un forfait de suivi dans les conditions respectivement décrites en introductions des points II, II.1 et du point II.2.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2021.
10. Après la nomenclature du code 1116420, est ajouté un code 1119370 ainsi rédigé :
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff,1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens
Forfait hebdomadaire de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou diffuseur pour la prescription d’une perfusion par jour de cure d’immunoglobuline mensuelle ou bimensuelle par voie intraveineuse, par diffuseur ou système actif via un arbre à perfusion.
Cette perfusion journalière est répétée sur deux à quatre jours successifs, selon la prescription.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d’attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d’administration de la perfusion listés aux points III.1.2 relatif aux systèmes actifs électriques, ou III.1.3 relatif aux diffuseurs. En tout état de cause, si ce forfait est cumulé avec un autre forfait, il ne peut être pris en charge plus de cinq perfusions par jour.
Ce forfait comprend un ou plusieurs des 9 types d’ensembles de consommables et d’accessoires décrits au point II.3.2.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle d’un des forfaits de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur pour un nombre de perfusions à la semaine PERFADOM10-C-SADIFF=1/S ou PERFADOM11-C-SADIFF=2À3/S ou PERFADOM12-C-SADIFF=4À6/S.
Le forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens est cumulable un (ou d’autres) PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens dans la limite du nombre de perfusions journalières prescrites pour cette cure mensuelle ou bi-mensuelle (pas plus de 4 perfusion par cure).
Le forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens n’est pas cumulable avec un forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo dans les périodes d’effets respectives de ces deux modalités de cure d’immunoglobulines.
En dehors de la cure d’immunoglobuline, le cumul de ce forfait avec un des forfaits de consommables et d’accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur pour un nombre de perfusion(s) par jour et par semaine (ou équivalent en nombre de perfusions) PERFADOM13-C-SADIFF=1/J ou PERFADOM14-C-SADIFF=2/J ou PERFADOM15-C-SADIFF=3/J est possible, en vue d’une adaptation au plus près du nombre de perfusions. Au-delà d’un nombre de 28 perfusions à domicile par système actif ou par diffuseur par semaine, seul le forfait PERFADOM16-C-SADIFF>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de systèmes actifs ou de diffuseurs.
S’il y a lieu, ce forfait peut être cumulé, pour d’autres perfusion en dehors la cure d’immunoglobuline, avec un ou deux des forfaits de consommables et d’accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J, dans le respect de leurs règles de cumul, ou avec un forfait de consommables et d’accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410.
Quel que soit le nombre de perfusions par diffuseur ou par système actif électrique réalisées dans une journée, le cumul de leurs forfaits de consommables et d’accessoires ne peut conduire à la prise en charge par l’assurance maladie de plus de 4 perfusions à domicile par jour.
Et quel que soit le nombre d’une combinaison de perfusions par diffuseur ou par système actif électrique et de perfusions par gravité réalisées dans une journée, le cumul de leurs forfaits de consommables et d’accessoires ne peut conduire à la prise en charge par l’assurance maladie de plus de 5 perfusions à domicile par jour.
La prise en charge de cette référence se cumule, selon le mode d’administration concerné, avec celle du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC ou PERFADOM8-S-DIFF. Dans le cas d’une prise en charge concomitante d’un autre mode d’administration de perfusion à domicile, d’une nutrition parentérale à domicile (code 1141487 ou 1100850 selon la durée de cette prise en charge) ou d’une nutrition combinée parentérale et entérale à domicile (code 1192510 ou 1155963 selon la durée de cette prise en charge), le forfait de suivi hebdomadaire dont le tarif est le plus élevé est alors le seul pris en charge.
Lors de la semaine de première installation du mode d’administration, la prise en charge de ce forfait se cumule avec celles d’un forfait d’installation et d’un forfait de suivi dans les conditions respectivement décrites en introductions des points II, II.1 et du point II.2.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2021.
11. Dans la nomenclature des codes 1176882, 1159062, 1183570, 1164778, 1191108, 1172619, 1178556, 1116934, 1140068, 1166808, 1104629, 1140690, 1177893, 1114881, 1185160, 1121326, 1143279 et 1153616, après les mots : « S’il y a lieu, ce forfait peut-être cumulé avec », sont ajoutés les mots : « le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo ou des forfait(s) PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens, ou ».
12. Dans la nomenclature du code 1172619, après le mot « PERFADOM16-C-SADIFF>3/J », sont ajoutés les mots : « ou PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo ou PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens, ».
13. Dans la nomenclature du code 1191108, après les mots : « Dans ce dernier cas, le forfait de suivi PERFADOM8-S-DIFF est pris en charge », les mots à la ligne « Le présent forfait d’installation se cumule également avec un des forfaits » sont remplacés par : « Le présent forfait d’installation se cumule également avec un ou deux des forfaits ».
14. Dans la nomenclature du code 1179165 :

– après les mots : « S’il y a lieu, ce forfait peut-être cumulé avec », sont ajoutés les mots : « ou des forfaits PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens, ou » ;
– après les mots : « Il ne peut être cumulé avec » sont ajoutés les mots : « un forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo, ou ».

15. Au point « II.3 Forfaits de consommables et d’accessoires » :

– après les mots : « prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. », la phrase à la ligne « Les forfaits de consommables et d’accessoires se déclinent selon 14 codes au sein de la LPP. » est remplacée par : « a) Les forfaits de consommables et d’accessoires se déclinent selon 17 codes au sein de la LPP. » ;
– les mots du titre de rubrique : « a) Les 11 premiers forfaits sont fonction, quelle que soit la voie d’abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) » sont remplacés par : « a-1) 11 forfaits (numérotés de PERFADOM10 à PERFADOM20) sont fonction, quelle que soit la voie d’abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) ;
– après l’alinéa : « plus de 2 perfusions par jour ou plus de 14 perfusions sur 7 jours », à la ligne et dans l’alignement du « a-1) », sont ajoutés les mots : « a-2) 2 forfaits (PERFADOM25 et PERFADOM26) sont dédiés au traitement par immunoglobuline :
– le premier est perfusé (système actif) via une tubulure bifurquée et emprunte la voie sous-cutanée : une perfusion permet d’assurer le traitement hebdomadaire ;
– le second est perfusé (système actif ou diffuseur) via un arbre à perfusion et emprunte la voie intraveineuse : 1 perfusion journalière sur 2 à 4 jours successifs permet d’assurer un traitement mensuel ou bimensuel. »

– après les derniers mots : « permet d’assurer un traitement mensuel ou bimensuel. », à la ligne et dans l’alignement du « a-2) », sont ajoutés les mots : « a-3) comptage et cumul des perfusion » ;
– dans le « a-3) » après les mots : « Ces trois seuils de prise en charge sont journaliers et s’appliquent à chacun des jours de la cure hebdomadaire et déterminent le nombre de perfusions à prendre en compte pour la prise en charge des forfaits hebdomadaires de consommables et d’accessoires de la semaine considérée. », sont ajoutés les mots : « Le nombre de perfusions relevant des forfaits PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo et PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens sont, dans ce cadre, comptées comme des perfusions par diffuseurs ou système actif. »

Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission mentionnée prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CNEDiMTS), concernant la seule sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestation de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) », objet des modifications, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.