Organisation de la rémunération des structures pluri-professionnelles

MSPLa parution au Journal Officiel du 27 Février 2015 de l’Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité sonne le point de départ d’une organisation unifiée de la rémunération des structures de type maisons de santé ou centres de santé.

L’arrêté de près de vingt pages propose dans ses premiers articles les précisions concernant :

  • la portée du règlement arbitral (Article 1er),
  • les équipes et les structures concernées (Article 2),
  • les engagements communs à l’ensemble des structures (Articles 3), et parmi eux :
    • favoriser l’accès aux soins,
    • favoriser le travail en équipe,
    • favoriser le développement des systèmes d’information,
  • les engagements modulables au niveau local (Article 4).

Le texte décrit ensuite les modalités de calcul et de versement de la rémunération des structures (Articles 5 : calcul, montant, versement, avance, phase transitoire pour les structures précédemment sous expérimentation ENMR) puis les modalités de vérification du respect des engagements du contrat (Article 6), ainsi que les conditions de résiliation de ce contrat (Article 7).

Aux articles 8, l’arrêté évoque la création d’un « Comité national de pilotage des structures pluri-professionnelles » composé paritairement de représentants de l’UNCAM (Assurance Maladie) et de professionnels de santé parmi ceux susceptibles d’exercer dans les équipes mentionnées à l’Article 2 ; puis les articles 9 décrivent l’organisation régionale du dispositif de pilotage au travers des « Comités régionaux de suivi des structures pluri-professionnelles« . Les articles 10, quant à eux, déclinent les procédures de saisine et d’avis, en lien avec ce pilotage régional.

L’annexe N°1 résume dans un tableau les différents types de rémunération (fixe et variables) et les critères associés aux points alloués, le dispositif étant fondé sur un total de 7400 points pour une patientèle de référence de 4000 patients. Par exemple, les critères liés à l’accès aux soins peuvent rapporter jusqu’à 1200 points en rémunération fixe et 0 en variable, alors que ceux en lien avec le travail en équipe rapportent jusqu’à 500 points en fixe et 1000 en variable. Au final, tenant compte de ces différents éléments, et des rémunérations optionnelles prévues par le texte, l’organisme local d’Assurance Maladie calcule et verse la rémunération annuelle.

L’annexe N°2 présente le contrat-type relatif aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité.

L’annexe N°3 aborde la charte d’engagement de la maison de santé ou du centre de santé.

Enfin, l’annexe N°4 décrit les mission de santé publique complémentaires définies en fonction des objectifs du projets régional de santé (PRS) :

  • actions en faveur de la couverture vaccinale,
  • lutte contre la tuberculose,
  • surpoids et obésité de l’enfant,
  • souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans,
  • prévention du suicide,
  • prévention spécifique en direction des personnes âgées, pour les régions non incluses dans les expérimentations PAERPA, et abordant chutes, alimentation, hydratation, dépression, et iatrogénie,
  • prévention périnatale,
  • éducation thérapeutique et éducation à la santé.

Ces missions donnent lieu à des rémunérations complémentaires conformément aux dispositions décrites dans le présent règlement arbitral.