Parité obligatoire au sein des instances ordinales

Logo CNOIL’Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels insère au Code de la Santé Publique (CSP) l’article L.4312-10 dont le contenu décrit les modalités d’applications de cette ordonnance pour ce qui concerne les infirmiers :

  1. Les membres des conseils départementaux et, le cas échéant, interdépartementaux de l’ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l’ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.
  2. Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu’ils ont pour mission de suppléer.
  3. Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le nombre de candidats d’un même sexe est insuffisant à constituer un nombre suffisant de binômes, le conseil de l’ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire.
  4. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

 

Ces dispositions sont applicables dès le 1er Janvier 2016 à tous les Ordres français (excepté celui des sages-femmes qui ne comprend que 1 à 2% de personnels masculins). Elles permettront de rétablir un équilibre dans la représentativité de notre profession, composée de femmes à presque 90% !