Courrier-Type à une CPAM qui réclame des indus pour des soins réalisés un jour d’hospitalisation

A envoyer en Recommandé +/- AR

 

Nom Prénom

Adresse

Coordonnées de contact

A l’attention de :

Mme / M. …………..……..……….,

service Finance et Comptabilités ,

(Cf. courrier reçu)

Mme / M. …………..……..……….,

responsable des relations avec les professionnels de santé

Adresse CPAM

(lieu) ……………..………, le …  … / … … / … … … …

Références :

PS N°……………………….. (votre numéro ADELI)

Indu N° : ……………………….. (Cf. courrier reçu)

 

Objet : Facturation d’actes infirmiers un jour d’hospitalisation

 

Madame / Monsieur,

 

Dans votre courrier daté du … … / … … / … … … …,  vous me réclamez un indu pour des soins infirmiers facturés le … … / … … / … … … … à Mme / M. ………..…………………….. (nom prénom patient(e)) immatriculé(e) ………………………………………… (N°SS) au motif que ce(tte) dernier(e) était hospitalisé(e) ce jour là.

Je ne nie pas cela, mais je vous informe que les soins infirmiers ont été réalisés AVANT / APRES l’hospitalisation.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir porter à ma connaissance le document justificatif porteur des HORAIRES d’hospitalisation qui prouveront que votre réclamation d’indu est infondée et qu’elle ne s’appuie que sur des détections paramétrées sur des dates et non sur des heures.

Dans l’attente de ce document, et me laissant la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable pour défendre mon dossier, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire que vous jugeriez utile, et je vous prie de croire, madame / monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

 

 

 

Commentaire

La CPAM de disposant pas de ce justificatif, elle va devoir le réclamer à l’établissement dans lequel était hospitalisé l’assuré concerné… Cela réduit notablement la probabilité pour qu’elle persiste dans sa démarche de récupération d’indu ! Si elle le fait, il faudra saisir la CRA (Cf. procédure sur le site de SIDERAL-Santé).