La Cour de cassation précise la procédure devant la Commission des pénalités (Source : infilib.com)

Logo-SécuLa Cour de cassation précise la procédure devant la Commission des pénalités (par Me Gilles Devers *)

Dans un arrêt du 7 septembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire qui va rendre de nombreux services aux infirmières libérales en difficulté avec leur caisse d’assurance-maladie. Le meilleur moyen de ne pas être contrôlé est de respecter scrupuleusement la nomenclature, mais les erreurs d’interprétation peuvent arriver à tout le monde. De plus, la nomenclature pose de sérieuses difficultés d’analyse, et il peut y avoir de vrais différents entre les professionnels de santé et les services de contrôle des caisses. Aussi, « personne n’est à l’abri », et les infirmiers libéraux doivent disposer d’un peu de repérage sur ce sujet.
Lorsque la caisse estime que l’infirmier a perçu des remboursements indus, elle procède à une enquête contradictoire, puis chiffre l’indû, et le notifie à l’IDEL. Ainsi, soit celui-ci reconnaît la somme, et cherche alors un échelonnement pour le remboursement, soit il n’est pas d’accord, et il va alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. C’est cette juridiction qui statuera sur le montant de la somme due, avec un recours possible devant la Cour d’appel.
La caisse peut en rester là, mais elle peut aussi estimer que le simple remboursement de l’indu ne suffit pas, et qu’il faut engager un processus de sanctions contre l’IDEL.
La première possibilité est de saisir le contentieux des assurances sociales, qui est une procédure de type disciplinaire pouvant conduire à des suspensions d’exercice. Or, cette procédure est lourde, et on observe que les caisses semblent maintenant privilégier le passage devant la « commission des pénalités ». Cette procédure-là est assez simple car la commission est interne à la caisse. Elle rend un avis après avoir entendu les explications de l’IDEL, et le directeur prend ensuite la décision. La fixation d’une pénalité moins dure qu’une suspension d’exercice, et de plus elle fait rentrer un peu de sous…
Or, ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans cet arrêt du 7 septembre, c’est qu’à partir du moment où l’infirmière a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la commission des pénalités ne pourra se prononcer que lorsque la somme aura définitivement été fixée. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne sont pas particulièrement rapides : il faut bien compter environ deux ans pour la procédure, ce qui fait un délai d’au moins trois ans, s’il y a ensuite un appel devant la Cour.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’IDEL avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester l’indû, mais la caisse avait engagé la procédure de pénalités, et elle avait fixé une somme que l’infirmière, sans doute un peu dépassée par les événements, n’avait pas contestée. Ensuite, la caisse avait procédé à des prélèvements autoritaires sur les remboursements. Privée de remboursements, l’IDEL s’est trouvée en difficulté financière, et donc est revenue voir son avocat. Dans la mesure où le tribunal ne s’était pas encore prononcé, l’avocat a pu engager une procédure de référé – donc très rapide – pour obtenir que la caisse restitue les sommes qu’elle avait indûment prélevées.
Cette décision est entièrement logique. Les sommes réclamées par la caisse ne deviennent définitives qu’après une contrainte non contestée ou un jugement définitif. C’est seulement à partir de ce moment, qui rend la somme certaine, qu’on peut alors parler de pénalités.

Cela signifie aussi que les infirmiers qui ont vécu ces situations sont en mesure d’obtenir le remboursement de l’intégralité des prélèvements arbitraires faits par la caisse.


 

(*) Gilles Devers est avocat spécialiste du droit relatif aux pratiques de soin. Ancien infirmier hospitalier, enseignant à la faculté de Droit de l’Université Lyon 3, rédacteur en chef de la revue Droit, déontologie et soin. Depuis 30 ans il conseille et défend les infirmières et infirmiers libéraux.