PV pour non désignation de conducteur (Communiqué FNI)

Infirmières libérales : « Stop aux PV pour non désignation de conducteur » (Communiqué FNI)

 

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende pour non-désignation de conducteur pouvant aller jusqu’à 1 875 €. Mais comme l’association « 40 millions d’automobilistes » le dénonçait en juin dernier, alors que la communication du Gouvernement indiquait que cette mesure de sanction concernait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, les infirmiers libéraux sont frappés de plein fouet par ces PV…

Les infirmiers paient leur avis de contravention initial, perdent leurs points et reçoivent ensuite un deuxième avis de contravention pour non désignation du salarié !

« Étant donné le contexte économique particulièrement difficile, une indulgence pour ces infirmières, comme pour les autres professions libérales touchées et les autoentrepreneurs, qui, de bonne foi, ont payé leur amende sans s’auto-désigner, serait la bienvenue et le signe que le Gouvernement cherche bien à responsabiliser les salariés conducteurs et non à récolter de l’argent sur le dos des infirmières » expose Pierre CHASSERAY, délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes ». Philippe TISSERAND, président de la FNI ajoute pour sa part que « de telles mesures, prises sans discernement, vont à l’encontre du virage ambulatoire que la Ministre de la Santé appelle de ses vœux, en pénalisant les professionnels de santé libéraux disponibles 7 jours sur 7 pour soigner les personnes les plus vulnérables à leur domicile, à des tarifs supportables pour la Nation ».

La Fédération Nationale des Infirmiers et l’association « 40 millions d’automobilistes » demandent au Ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, que les infirmiers exerçant à titre libéral ne soient plus concernés par cette obligation de désignation de conducteur puisqu’ils sont seuls à exercer dans leur activité.

Contacts presse

Fédération Nationale des Infirmiers : 01 47 42 94 13
« 40 millions d’automobilistes » / Julie HAMEZ : 02 43 50 06 35

Le Conseil de SIDERAL-Santé :

Lorsque vous recevez le PV, utilisez le cadre prévu à cet effet dans le Volet N°2 pour contester et signaler le conducteur, ce qui revient à vous auto-dénoncer, mais vous évitera de passer d’une amende à 90 euros à une amande majorée d’un montant minimum de 450  ! Bien entendu, puisque vous contestez, vous ne payez pas mais attendez l’envoi du deuxième avis, celui qui sera identifié au nom du conducteur…