Mois : septembre 2017

PV pour non désignation de conducteur (Communiqué FNI)

Infirmières libérales : « Stop aux PV pour non désignation de conducteur » (Communiqué FNI)   Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende pour non-désignation de conducteur pouvant aller jusqu’à 1 875 €. Mais comme l’association « 40 millions […]