Étiquette : Droit

PV pour non désignation de conducteur (Communiqué FNI)

Infirmières libérales : « Stop aux PV pour non désignation de conducteur » (Communiqué FNI)   Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende pour non-désignation de conducteur pouvant aller jusqu’à 1 875 €. Mais comme l’association « 40 millions […]

Laïcité en Institut de Formation – Le Conseil d’Etat à tranché : il est interdit d’interdire…

Conseil d’Etat, 28 juillet 2017, n° 390740 (Laïcité, Instituts de formation paramédicaux, Convictions religieuses, Manifestation, Interdiction générale, Annulation) 28/07/2017 Deux élèves d’un institut de formation des soins infirmiers et l’Association de défense des droits de l’homme – Collectif contre l’islamophobie en France ont demandé à la ministre en charge de la santé d’abroger les dispositions […]

Prescription de substituts nicotiniques par l’infirmière

Prescription de substituts nicotiniques Article ameli.fr mis à jour le 27 octobre 2016 L’Assurance Maladie accompagne l’arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur…) à hauteur de 150 € par année civile et par bénéficiaire, à compter du 1er novembre 2016. Quelles sont les conditions du remboursement ? […]

Pratiques de soins non conventionnelles, médecines complémentaires, alternatives, naturelles… Clarification !

  Source : http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/pratiques-de-soins-non-conventionnelles#Principaux-reperes-legislatifs La connaissance de ces différentes pratiques est encore incomplète, voire insuffisante. Les patients doivent donc être informés de l’utilité possible de certaines pratiques proposées à titre complémentaire de la médecine conventionnelle, mais également mis en garde contre le risque de perte de chance lié à certaines d’entre elles. Certaines de ces pratiques […]

Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : accès partiel en vue !

Ordonnance N°2017-50 du 19 Janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé   JO du 20 janvier 2017 NOR : AFSH1631465R ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631465R/jo/texte   Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la […]

L’Ordre régule la création des sites internet des infirmiers, notamment libéraux

L’Ordre a établi une charte déontologique à destination des infirmiers souhaitant créer un site Internet d’information des patients. Face au développement des nouvelles technologies de communication, les infirmiers comme les autres professionnels de santé peuvent souhaiter avoir recours à l’utilisation de l’internet pour se faire connaitre et communiquer vers les patients. Les conseils de l’ordre […]

Et maintenant, les substituts nicotiniques !

Le tabac demeure un fléau inégalé de santé publique qui tue un fumeur régulier sur deux et fait perdre 20 à 25 ans d’espérance de vie. C’est la première cause de mortalité évitable en France. Les professionnels de santé doivent devenir de véritables partenaires anti-tabac des fumeurs qui veulent arrêter. Ils doivent engager une démarche […]

La Pratique Avancée enfin reconnue, mais…

La Loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 119) insère dans le Code de la Santé publique l’Article L.4301-1 créant pour la première fois en France la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux : I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins […]

Quand le silence vaut accord…

Application de l’article 21 de la Loi N°2000-321 du 12 Avril 2000, principe du « silence vaut accord » Dernière mise à jour : 12 novembre 2015 La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut […]