ETP : du nouveau dans l’élaboration des programmes autorisés par l’ARS

LegifranceL’Arrêté du 14 Janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement modifie quelque peu la mise en œuvre des Programme d’ETP créés par la Loi HPST de Juillet 2009. En modifiant l’arrêté initial du 02 Août 2010, ce nouveau texte professionnalise un peu plus les acteurs de l’éducation thérapeutique. Parmi les changements, citons :

  • Dans l’annexe I relative au cahier des charges :
    • Obligation pour les intervenants ainsi que pour le coordinateur de justifier des compétences requises listées dans l’Arrêté du 31 Mai 2013, en présentant une attestation de formation détaillée (identité de l’organisme de formation, nombre d’heures, contenu du programme).
    • A parution du présent arrêté, un moratoire de deux ans permet de se dispenser de la formation sus-citée à condition de justifier par écrit de deux ans d’expérience dans un programme d’ETP autorisé. Passé ce délai, la formation devient obligatoire.
    • Disparition de la référence à la déontologie dans l’article relatif à la confidentialité, et ajout d’une obligation d’information préalable du patient avant recueil de son consentement éclairé
    • Création d’une annexe (I bis) relative au modèle de charte d’engagement. Cette charte doit être signée par tous les intervenants et être adressée à l’ARS.
    • Précision des conditions de production de l’évaluation par le coordonnateur (auto-évaluation annuelle, évaluation quadriennale) à partir des référentiels publiés par la HAS.
    • Obligation de préciser lors de la demande les sources prévisionnelles de financement du programme, ce qui suppose que l’ARS n’est qu’un co-financeur
  • Création d’une annexe (I bis) relative au modèle de charte d’engagement. Cette annexe aborde le respect de la personne et le principe de non-discrimination, la liberté de choix, l’autonomie des personnes malades, la confidentialité et la transparence sur les financements. (Télécharger le modèle…)
  • L’annexe II relative à la demande d’autorisation:
    • Réaffirme la référence aux arrêtés du 02 Août 2010 et du 31 Mai 2013, en demandant en particulier la fourniture d’une attestation de formation de coordonnateur en ETP.
    • Interroge la participation d’un ou plusieurs patients au programme;
    • Interroge le secteur de réalisation du programme (ambulatoire, au cours d’une hospitalisation, ou les deux).
    • Impose de joindre au dossier un modèle de courrier de coordination.
    • Supprime les références à l’éthique et à la déontologie dans le titre du paragraphe relatif à la confidentialité.
    • Supprime la référence aux actions d’accompagnement décrites à l’article L.1161-3 du Code de la santé publique.
    • Précise que les structures qui déposent les programmes ne sont plus « accueillant le programme » mais « porteur du programme ».
    • Précise les signatures qui doivent figurer sur le dossier de demande.
  • Création d’une annexe III précisant le contenu de la demande de renouvellement d’un programme d’ETP.

Au final, cet arrêté donne le sentiment d’un recentrage et d’une lecture plus rigoureuse des réglementations en cours. Dans le même temps, et ainsi que nous pouvons le déduire de la lecture du projet de loi de santé de Mme Touraine, ce texte renforce l’abandon des actions d’accompagnement qui étaient l’un des trois niveaux d’interventions en ETP prévus par la Loi HPST de 2009.

A suivre…