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mailINSTRUCTION N° DGOS/PF5/2014/361 du 23 Décembre 2014 relative à l’usage de la messagerie sécurisée MSSanté dans les établissements de santé

1. Les enjeux d’un déploiement rapide des outils numériques de partage et d’échanges des données utiles à la coordination de soins

Promouvoir une prise en charge globale du patient en ville comme à l’hôpital constitue l’un des enjeux majeurs d’amélioration de notre système de soins. Cet objectif passe par un exercice plus collectif de la médecine, une meilleure coordination des soins et la mise en place de véritables parcours de soins. Dans cette perspective, il est impératif d’instaurer une relation coopérative entre les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire. Cette relation doit s’appuyer sur les outils performants dont les technologies numériques permettent aujourd’hui la mise en œuvre, en particulier pour le partage et les échanges dématérialisés des données de santé nécessaires à la prise en charge coordonnée du patient.

C’est pourquoi l’un des objectifs de la stratégie nationale de santé est d’accélérer le déploiement des systèmes d’information supports de la coordination des soins.

Les établissements de santé doivent mettre à la disposition des professionnels de santé exerçant dans le secteur ambulatoire (médical et médico-social), dans des délais utiles et des formats adaptés, les documents de sortie de nature à favoriser une prise en charge à la fois efficiente et de qualité des patients ayant été hospitalisés.

Le Dossier médical partagé (DMP), pour les données médicales devant être mises en partage et les messageries sécurisées de santé (MSSanté), pour les données devant être échangées entre professionnels de santé, sont les deux services complémentaires permettant la transmission dématérialisée des informations utiles à la coordination des soins.

L’alimentation du DMP par les établissements de santé est intégrée dans les indicateurs de partage d’information du programme Hôpital numérique qui s’applique à tous les établissements de santé.

Tous les établissements de santé doivent rendre leur système de messagerie électronique compatible avec le système de messageries sécurisées de santé (MSSanté) en 2015, et se mettre en situation de transmettre rapidement par ce canal les documents de sortie des patients aux professionnels de santé concourant à leur prise en charge. Cela est possible de trois façons :

  • en adaptant leur outil de messagerie au système de messageries MSSanté, système permettant à toute messagerie de respecter de façon simple les exigences de la loi ;
  • en proposant aux professionnels de santé d’utiliser directement les boîtes aux lettres offertes par l’ASIP Santé avec les Ordres Professionnels en particulier dans les petits établissements ;
  • en faisant l’acquisition d’un service de messagerie conforme à la loi proposé par un opérateur public ou privé. Dans ce cas il importera de choisir un opérateur de messagerie sécurisée proposant un service interopérable avec le système MSSanté.

2. L’intérêt du système de messageries sécurisées de santé (MSSanté)

Le système de messageries sécurisées MSSanté permet aux professionnels de santé des secteurs sanitaire et médico-social (pour ces derniers, habilités spécifiquement par la loi), d’échanger entre eux, sous forme dématérialisée, des informations utiles à la coordination des soins, dans des conditions de sécurité protégeant leur responsabilité professionnelle et garantissant la confidentialité des données de santé à caractère personnel des patients.

L’espace de confiance défini par le système de messageries sécurisées MSSanté est le seul système d’échange électronique de données personnelles de santé conforme aux exigences de la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004) et du Code de la santé publique (art. L.1110-4 et art. L.1111-8).

Le système de messageries sécurisées MSSanté vise à accélérer, renforcer et moderniser les échanges entre les établissements de santé et les professionnels de santé du secteur ambulatoire. La dématérialisation des échanges représente une opportunité de gain, d’efficacité et de productivité grâce à la réduction, voire la suppression, des envois de courriers sous forme papier, à la rapidité de transmission des informations et des documents, au temps économisé par les secrétariats médicaux. Dans un établissement de santé, MSSanté s’intègre dans la messagerie de l’établissement et dans le système de gestion des dossiers patients informatisés (DPI) permettant ainsi que l’envoi sécurisé des comptes-rendus au médecin traitant et aux autres structures de soins s’effectue directement depuis le logiciel.

3. Les principes de fonctionnement du système des messageries sécurisées de santé

Le système de messageries sécurisées MSSanté est développé et géré par l’ASIP Santé sous l’autorité du ministère chargé de la santé. Il est réservé aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel. Les échanges de messages par MSSanté se font dans un espace de confiance sécurisé, uniquement accessible aux professionnels de santé habilités (professionnels libéraux de ville et professionnels exerçant en établissement de santé).

Cet espace de confiance s’appuie sur un annuaire national MSSanté (qui utilise les données du référentiel national RPPS pour les professions concernées). L’annuaire MSSanté, consultable par les professionnels habilités, permet de trouver facilement l’adresse d’un correspondant professionnel de santé.

Le système de messageries sécurisées MSSanté dématérialise les échanges et assure la confidentialité des informations transmises, l’intégrité des messages (pas d’altération des informations ni de perte de messages), ainsi que la traçabilité des échanges. Enfin le système MSSanté garantit l’identité de l’émetteur ; il ne peut y avoir répudiation des échanges.

La valeur probante des données échangées via la MSSanté est fondée sur une convention de preuve (article 1316-2 du Code civil). La convention de preuve permet d’attester de la reconnaissance de la valeur des écrits sur support électronique au même titre que les écrits sur support papier et ainsi d’organiser la production de preuves en cas de différends.

4. La mise en œuvre par l’établissement

La présente instruction demande à tous les établissements de généraliser l’usage d’un service de messagerie sécurisée compatible avec le système MSSanté avant la fin 2015.

Cet objectif s’inscrit dans le plan national de mise en œuvre de la MSSanté qui associe l’ensemble des partenaires institutionnels et des représentants des professionnels de santé (les Ordre professionnels, les représentants des DSI des établissements de santé, la DGOS, les industriels).

Les travaux réalisés durant l’année 2014 avec les 15 établissements pilotes utilisant de façon opérationnelle le système MSSanté ont permis de faire évoluer un nombre significatif de configurations techniques (passerelles de messagerie DPI, …), de s’assurer de la qualité de leur fonctionnement et d’outiller le déploiement MSSanté dans les établissements. Cette démarche est conduite en parallèle avec les éditeurs de logiciels des professionnels de santé libéraux.

a. Faire évoluer le service de messagerie de l’établissement pour l’échange de données de santé

A l’échelle des projets de systèmes d’information en établissements de santé, rejoindre l’espace de confiance MSSanté ne présente pas de difficulté technique particulière et permet de diminuer le nombre d’envois de courriers papier et le temps passé à les gérer.

L’établissement n’est pas contraint de changer de système de messagerie mais doit le faire évoluer en mettant à niveau les règles de sécurité.

A titre d’exemple et sur la base du retour d’expérience des établissements pilotes et de leurs éditeurs, quelques métriques indicatives peuvent être données pour un établissement de santé MCO de 600 lits.

La durée du projet depuis la décision de lancement jusqu’à l’envoi des premiers messages est d’environ 3 ou 4 mois.

L’utilisation du service MSSanté d’un opérateur spécialisé est de nature à raccourcir de quelques semaines la durée de mise en œuvre.

L’installation ou l’adaptation d’une passerelle de messagerie se fait en quelques jours.

Le déploiement de la MSSanté permettra, après deux ou trois ans, de dématérialiser plusieurs dizaines de milliers de comptes rendus et lettres de sortie chaque année. Ce déploiement sera d’autant plus rapide que de nombreux établissements communiqueront avec la ville par MSSanté.

Chaque établissement a deux possibilités pour faire évoluer son système de messagerie:

  • Mettre son système en conformité avec le Dossier de Spécifications Fonctionnelles et Techniques (DSFT) des opérateurs de messageries sécurisées élaboré par l’ASIP Santé. Dans ce cas, l’établissement devient opérateur MSSanté. Il signe un contrat Opérateur avec l’ASIP santé qui gère l’espace de confiance MSSanté. Ce contrat entre l’opérateur et l’ASIP Santé précise les droits et obligations des deux parties et permet de confirmer l’intégration de l’établissement à l’espace de confiance MSSanté ;
  • Faire appel à un opérateur MSSanté (industriel, GCS, etc.) et contractualiser avec lui après avoir vérifié que ce dernier est en conformité avec les exigences du DSFT des opérateurs de messageries sécurisées et qu’il a donc signé un contrat opérateur MSSanté avec l’ASIP Santé.

b. Une autorisation unique pour les messageries sécurisées de santé

Un service de messagerie de santé est un traitement de données à caractère personnel qui permet l’échange de données de santé entre plusieurs professionnels de santé.

Pour permettre à ces professionnels de respecter les obligations de la loi Informatique et Libertés, l’ASIP Santé a travaillé avec la CNIL à l’élaboration d’une autorisation unique dont l’objet est de définir les conditions de mise en œuvre d’une messagerie sécurisée de santé.

Cette autorisation unique permettra aux établissements, ou professionnels de santé, responsables de traitement d’une messagerie sécurisée MSSanté, de s’y référer par un simple engagement de conformité. L’autorisation unique constitue un élément de simplification important qui permettra d’accélérer les délais de mise en œuvre des messageries sécurisées de santé.