Expérimentation de la tarification individuelle des prestations hospitalières

Logo_FidesL’Arrêté du 28 Janvier 2015 précise que la FIDES (facturation individuelle des établissements de santé) démarre au 1er Février pour quatre établissements dont le Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège (CHIVA), au 1er Mars 2015 pour deux établissements dont le Centre Hospitalier de Millau, et au 1er Juillet 2015 pour un établissement de Nice.

Les prestations concernées sont :

  • les actes et consultations externes visés à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d’imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l’AME :
    • les consultations et actes externes,
    • les forfaits ATU (accueil et traitement des urgences),
    • les forfaits FFM (petit matériel),
    • les forfaits SE (sécurité environnement),
    • les forfaits APE (administration de produits et prestation en environnement hospitalier),
    • et les forfaits IVG (interruption volontaire de grossesse).

 

Que signifie « facturation individuelle » ?

Dans la continuité de la mise en place de la tarification à l’activité (T2A), l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et des séjours aux caisses d’assurance maladie, par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif.

Ce mode de facturation devra permettre de disposer directement, aux niveaux national et régional, des données détaillées sur les prestations de santé des établissements hospitaliers concernés, en vue notamment d’une maîtrise renforcée des dépenses de santé. Il devra également être conçu de façon à limiter la complexité pour l’ensemble des acteurs : assurés, établissements de santé, organismes d’assurance maladie et réseau de la DGFiP.

L’expérimentation vise à déterminer, dans le but d’une généralisation, les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d’exhaustivité de la facturation et des paiements, ainsi que le système d’avance de trésorerie aux établissements de santé le mieux adapté à ce mode de facturation.

Le projet FIDES vise dans un 1er temps les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) qui représentent environ 40 milliards d’Euros des dépenses d’assurance maladie soit près de 30 % de l’ONDAM. Les activités SSR seront intégrées ultérieurement, après leur passage en T2A.

Au sein du ministère des affaires sociales et de la santé, un comité de pilotage a été mis en place afin de définir les orientations stratégiques et d’effectuer les arbitrages : présidé par la secrétaire générale des ministères sociaux, il réunit la direction générale de l’offre de soins (DGOS), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Une équipe projet est chargée d’animer et d’assurer le suivi de la démarche.

(Source : http://www.sante.gouv.fr/la-facturation-individuelle-des-etablissements-de-sante-fides,6077.html)