Amendement à l’Article 30 de la Loi de Santé relatif à la Pratique Avancée

Logo GIC REPASI Small16 MARS 2015 – PROPOSITION D’AMENDEMENT À L’ARTICLE 30 DE LA LSP ADRESSÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

Position du GIC REPASI de l’ANFIIDE

Au cœur du projet de loi de santé, débattu en ce moment en commission des affaires sociales, figure l’article 30 dont l’objet est l’inscription de la pratique avancée [des infirmiers] dans le code de la santé publique. Cet article fait débat dans les rangs médicaux, car la première formulation laissait entrevoir un glissement de tâches (diagnostic, prescription), peu accepté par les médecins. La proposition de modification faite par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes place les infirmiers de pratique avancée (IPA) sous la délégation médicale, et le décret les régissant reste soumis avis de l’Académie nationale de médecine. Ce qui ne manque pas de questionner sur le champ d’exercice proposé, notamment en matière d’autonomie, et qui ne nous convient pas.

Le GIC REPASI (Réseau de la Pratique Avancée en Soins Infirmiers, branche de l’association nationale infirmière ANFIIDE) s’est associé à la Fédération Nationale des Étudiants en Soins Infirmiers (FNESI) et à 6 autres associations infirmières pour déposer un amendement proposant une construction professionnelle en accord avec les nouveaux besoins en santé et ses acteurs, dans une recherche de consensus acceptable pour tous. L’IPA s’appuie sur un raisonnement clinique approfondi, sur des données probantes, intervient dans le cadre de prises en charges complexes et exerce un leadership clinique, d’équipe et politique.

Cette avancée est majeure dans notre système de santé, à l’instar des autres pays disposant déjà depuis longtemps d’IPA. L’implantation de ces professionnels experts permettra une graduation de l’offre de soins, une meilleure fluidité des parcours, une réponse à des besoins actuellement non couverts, notamment en zones rurales et déserts médicaux. Face aux nouveaux défis en santé, (changement de posture des patients qui deviennent acteurs dans leur maintien en santé, vieillissement de la population, chronicisation des maladies, …) nous devons repenser notre mode organisationnel et l’IPA est un des leviers de cette évolution, grâce entre autre, à son autonomie dans la prise de décisions complexes. Cet exercice (qui concernerait 1 à 3 % de l’effectif infirmier) représente une avancée notoire pour la profession qui compte actuellement 600 000 actifs.

Nous souhaitons, grâce à l’article 30, voir s’instaurer une nouvelle perspective de carrière pour la profession infirmière, déjà située au centre de l’amélioration de la qualité et sécurité des soins.

Documents du collectif GIC-REPASI, ANFIIDE, FNESI, ANPDE, ASI, UNAIBODE, ANDEP et CEIIADE

Exposé des motifs

Dans un contexte de vieillissement de la population, d’explosion des maladies chroniques et de baisse de la démographie médicale, l’offre de soins nécessite une redéfinition de ses contours. Afin de répondre aux besoins en santé des usagers, il est important de penser à un « nouveau métier », à l’interface des professions médicales « bac+8 » et paramédicales « bac+3/4 ». À cet égard, lors du lancement du plan cancer III le 04 février 2014, le Président de la République François Hollande a annoncé la création d’infirmiers exerçant en pratique avancée et « investis de prérogatives et d’un champ d’autonomie élargi ». Cet exercice a vocation à se modéliser pour répondre à des besoins en santé actuellement peu couverts, à l’instar de nos homologues étrangers. Un diplôme de master est préconisé par le conseil international des infirmiers pour l’exercice en pratique avancée.

L’article 30 définit l’exercice en pratique avancée des infirmiers et les modalités d’inscription législative dans le code de la santé publique. Une réflexion portant sur le modèle économique associé sera également menée.

La pratique avancée entre dans le champ des nouveaux rôles des acteurs de santé. Au sein de la discipline infirmière, elle permet de piloter des changements pour améliorer l’efficience des systèmes et contribuer au développement de soins de qualité en réponse aux nouvelles problématiques de santé. Un infirmier de pratique avancée fonde sa pratique clinique sur des données probantes, assure un leadership d’équipe, et reste centré sur le patient. Il approfondit le champ de son rôle autonome dans le cadre de prises de décisions complexes.

Ces infirmiers exerceront en équipe de soins, en collaboration avec le médecin traitant et l’équipe référente, hospitaliers ou de proximité. Le médecin restera le pivot de la prise en charge. Ils répondront ainsi aux besoins des patients chroniques et/ou en vulnérabilité et permettront un égal accès aux soins pour tous.

Il est préconisé la mise en place d’un groupe de travail co-piloté par un représentant du corps médical et un représentant infirmier. Le groupe de travail décrira via un décret, les conditions d’exercice, de rémunération et de formation, décret qui sera proposé en conseil d’État.

 

Article 30

1° Au livre III de la quatrième partie, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRELIMINAIRE
« EXERCICE EN PRATIQUE AVANCEE

« Art. L. 4301-1- I- L’exercice en pratique avancée permet aux infirmiers relevant des titres Ier à VII du présent livre qui répondent aux exigences mentionnées au II d’investir en collaboration avec les équipes de soins au sens de l’article L1110-12, dans des situations complexes, les rôles suivants, dans un champ d’autonomie élargi :

« Pratique clinique directe auprès des patients, des populations ;

« Guidance et soutien aux pairs, aux patients et aux autres professionnels de la santé ;

« Dispensation de soins experts y compris sous forme de consultation infirmière;

« Accompagnement des équipes dans la prise de décisions éthiques ;

« Coordination ou mise en œuvre de missions de santé s’appuyant sur une analyse et un raisonnement clinique approfondis.

« Cette pratique est exercée dans le cadre d’une prise en charge pluri professionnelle du patient, en collaboration avec le médecin traitant et l’équipe référente.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et règles dans lesquelles ces missions sont mises en œuvre et détermine le référentiel des compétences des infirmiers de pratique avancée.

« II. – Peuvent exercer en pratique avancée les infirmiers mentionnés au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique qui justifient d’un diplôme de master préparant à l’exercice de ces rôles dans le champ disciplinaire.

« Ces programmes seront délivrés par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.

« La nature du diplôme, les conditions d’accès et les modalités d’obtention du diplôme et de reconnaissance mutuelle sont définies par décret.

« III. – Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme de master préparant à l’exercice des rôles dans le champ de la pratique avancée doit avoir été habilitée, à cet effet, sur le fondement d’un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure d’accréditation de son offre de formation.

« IV. – Les règles professionnelles et éthiques de la profession infirmière, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles L. 1110- 4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures d’adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d’État.

« L’infirmier agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre. »

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après les mots : « auprès de ses malades, », sont ajoutés les mots : « ni aux infirmiers exerçant en pratique avancée selon les dispositions prévues à l’article L. 4301-1 du présent code ».